En justice, la procédure civile s’appuie principalement sur l’écrit. L’organisation des  auditions de témoins engendrent souvent des retards.

Depuis 2012, le  recours à l’attestation écrite est possible quand la preuve par témoins est admise (art. 1341 et suivants C.civ. et art. 25 C.comm.).

Oeuvre  » Bois de rose » à Honfleur

...ou comment un témoin peut entrer utilement dans un dossier juridique.

Pour garantir la valeur du témoignage, le législateur a posé des limites. L’auteur doit remplir les conditions  habituelles requises pour être entendues comme témoin (Code Judiciaire) et rapporter des faits auxquels il a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge qui les communique alors aux parties. Le juge conserve toujours la liberté de convoquer ce témoin en personne.

Précision utile

Les attestations sont bien produites par les parties ou à la demande du juge.

Le tiers, témoin dans une affaire, ne peut donc pas rédiger une attestation spontanée.

La forme de l’attestation

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.
L’attestation indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. Celui-ci doit annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature  (voir art. 961/1-961/3 C.Jud.).

La forme est donc totalement libre mais doit contenir les mentions requises.

Un exemplaire modèle, valable en Belgique et comportant les mentions utiles, peut vous être fourni.*

Pour plus de sécurité juridique, la totalité du témoignage, avec date et signature, sera totalement manuscrite par le témoin.

Si une attestation écrite de témoin ne répond pas aux exigences du Code judiciaire, elle n’est pas nulle. C’est le juge du fond qui décide quelle valeur lui donner.

La preuve est facilitée dans certaines affaires puisqu’un justiciable peut identifier plus facilement les tiers, témoins des événements dont il se plaint. Il peut aussi solliciter sans attendre les témoins qui ont encore bien en mémoire les faits. La justice est lente, les procédures d’enquête longues, et recueillir tardivement un témoignage est  aléatoire. Le justiciable peut aussi contacter, dans certains cas, des témoins nombreux et recueillir éventuellement des attestations multiples corroborant les faits, conserver et préserver le rapport écrit de témoins très âgés, contacter pour témoigner des personnes-témoins reparties à l’étranger ou qui parlent une autre langue (avec le problème de la traduction dans ce cas).

Les juges se contentent dans l’immense majorité des cas d’une attestation écrite des témoins qui ne devront donc pas se déplacer car leur audition est rarement demandée.

Les attestations écrites et détaillées de témoins éclairent plus finement le juge sur  un climat,  des faits par exemple ceux qui ont entouré ou précédé un licenciement pour motif grave ou peuvent établir  une nuisance, un tapage nocturne, quasi impossibles à prouver autrement.

 * Faites votre demande pour le modèle d’attestation (Belgique) via la rubrique « Me contacter » et soutenez-moi pour le service rendu par un don de 2 € jusque 20 € (compte BE92 9796 3284 9223 de Cécile Delfanne-1160 Bruxelles).

La succession d’une personne mariée se répartit souvent ainsi: le conjoint survivant recueille l’usufruit de toute la succession et les enfants recueillent la nue-propriété.

Le partage effectif des biens de la succession entre le conjoint survivant et les autres héritiers n’est pas obligatoire. Il pourrait être postposé au décès du deuxième parent. Un des héritiers peut toujours néanmoins demander ce partage.

Ainsi, Marie et Georges, mariés (sans contrat de mariage), septuagénaires, ont deux enfants. Ils possèdent leur maison familiale, un studio à La Panne et 150.000 € d’épargne sur un compte commun. Marie meurt à 72 ans.

Georges hérite donc de la moitié de la maison en usufruit, et les deux enfants recueillent la nue-propriété de la part de maison de Marie. Georges hérite  aussi d’une part d’usufruit sur le studio commun et de l’usufruit de 75.000 € soit la part de Marie, les enfants en ayant la nue-propriété. Faut-il partager ou non? L’habitation  familiale bénéficie de la protection légale en faveur de Georges . Que faire pour la part de Marie dans le studio et la part de Marie  sur le compte commun ?

Demander ce partage est délicat et peut créer des tensions. Laisser le patrimoine non partagé au niveau immobilier  reste  raisonnable et non traumatisant pour le parent survivant. Un immeuble est identifiable et nécessitera obligatoirement en cas d’éventuelle mutation un passage chez un notaire qui garantira les conditions et vérifiera les droits de chacun des héritiers.

Les avoirs bancaires  sont plus volatils. Après quelques années,  la situation  personnelle du conjoint survivant évolue considérablement: beaucoup de mouvements (opérations de gestion, déménagement,  nouvelle vie, changement de banque, d’agence…) peuvent modifier les comptes du conjoint survivant et leur montant, ce dont les héritiers prendront connaissance à son décès.

Reprenons le cas de Georges dont les deux enfants n’avaient  pas demandé le partage de l’épargne car ils n’avaient jamais imaginé  ces deux hypothèses :

– Georges, bien remis de son veuvage  adore les gondoles, et à 76 ans rencontre à Venise  Julie, une  compagne de 40 ans assez intéressée.  Il est compliqué à ce moment précis de demander à Georges le partage de l’ancien compte commun car cela semblera une motion de défiance… 

– Au contraire mal remis, Georges sombre, se fait souvent gruger et  perd beaucoup d’argent. Préserver au moins son usufruit aurait été plus favorable pour lui.

 Venise et ses gondoles.

Si le partage des avoirs bancaires appartenant au défunt est décidé par les familles, elles procèdent souvent ainsi :

–  elles utilisent un  simple compte commun (ou cotitulaire, joint, collectif  suivant les appelations) .

–  ou elles répartissent  les sommes entre chaque enfant qui reversera ou non les intérêts de la somme au parent survivant. Le risque existe de voir ce capital dilapidé par certains héritiers ou le capital disparaître dans une autre succession en cas de prédécès  de cet héritier. (La longévité oblige à penser à de telles hypothèses).

Comptes bancaires spécifiques pour nue-propriété/usufruit

Une solution saine existe et elle respecte les droits de tous.  Ce sont des comptes en indivision proposés par quelques banques : les intérêts (l’usufruit) sont versés sur le compte du conjoint survivant (usufruitier). 

• Tous les titulaires (nu- propriétaire et usufruitier) doivent être présents pour l’ouverture de ce compte, ce qui n’est pas toujours possible quand le nu-propriétaire est âgé ou malade.

• L’ensemble des signatures est requis pour effectuer un mouvement en capital, ce qui garantit la protection de l’usufruitier. Il ne faut donc pas détruire la protection  créée en donnant procuration à une seule personne.

Certaines banques déclarent proposer ce système de compte bancaire spécifique nue-propriété/usufruit, mais en pratique  il est malaisé de trouver une agence bancaire qui l’ouvrira.  Tous les membres de la famille sont rarement clients des mêmes banques. Mon expérience m’a montré que beaucoup d’agences  montrent des réticences  ou des méconnaissances pour ouvrir ce type de compte spécifique, utile pour la paix des familles.

Si on envisage cette solution, il ne faut pas  trop tergiverser et se montrer tenace pour trouver la banque qui convient.

 Note :

Chez Crelan, une relation d’usufruit peut être établie sur les comptes ouverts (comptes à vue, d’épargne, comptes-titres, …).

Belfius Banque offre aussi des comptes « usufruit/nue-propriété ».