Jusqu’ici, en région bruxelloise, persistait l’obligation générale et solidaire pour le bailleur de payer la consommation d’eau de son locataire défaillant.
Comme le gouvernement wallon en 2003 ou le gouvernement flamand en 2011, la région bruxelloise permet enfin l’exonération de la solidarité de certains propriétaires-bailleurs à l’égard de la société bruxelloise de distribution d’eau concernant les factures d’eau impayées de leurs locataires.L’ordonnance parue au Moniteur de ce 6 mars 2014 et entrée vigueur 10 jours après sa publication* donne des moyens et conditions de s’exonérer de cette solidarité imposée au propriétaire.
3 conditions:
1.La suppression du lien de solidarité dépend de l’installation préalable de compteurs d’eau individuels.
Les propriétaires bruxellois qui installent (à leurs frais) dans leurs logements en location des compteurs d’eau individuels agréés par Hydrobru, ne se seront plus poursuivis pour les factures impayées de leurs locataires.
« Que personne ne dise : Fontaine, je ne boirai pas de ton eau »
L’Ingénieux Hidalgo Don Quichotte de la Manche par Miguel de Cervantes Saavedra
- C’est une mesure équitable pour toutes les parties.Elle évite beaucoup de tracas et litiges inutiles entre propriétaires et locataires.
- Elle rend propriétaires et locataires seuls garants de leur consommation propre. L’usager devient responsable de sa consommation.
- Elle procure un gain de temps aux locataires pour la libération de la garantie locative que retenaient certains propriétaires attendant une attestation par Hydrobru du paiement des factures d’eau.
- Elle favorise l’installation de compteurs individuels et permet aux locataires qui en sont équipés de bénéficier du mécanisme de tarification progressive, avec des tarifs plus bas pour les premiers mètres cubes consommés, tout en tenant compte du nombre de personnes qui composent le ménage.
2. Outre l’installation de compteurs individuels, le propriétaire est aussi tenu d’informer la société de distribution d’eau dans les 15 jours ouvrables qui suivent le départ du locataire, de l’identité des usagers entrants et sortants au moyen du formulaire prévu par le distributeur, ainsi que de l’index du compteur; attention, le propriétaire doit avoir la preuve de cette communication au distributeur !
3. Le propriétaire doit surveiller le bon état de ses installations privées de distribution d’eau car il reste tenu du paiement de toutes sommes impayées en cas de surconsommation inhabituelle due à la défectuosité des installations privées.
Les 3 conditions respectées, en cas de non-paiement de ses factures, le locataire devient maintenant le seul responsable possible pour la société de distribution d’eau.
*Prudence pour la gestion des situations litigieuses ayant débuté avant le 17 mars 2014, car aucune mesure transitoire n’a été prévue par l’ordonnance.
** Une augmentation du volume d’eau consommé est considérée comme inhabituelle si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’usager au cours de la période précédente. (Travaux préparatoires A-447/1– 2012/2013)
Jalon Bleu 