Attestation écrite de témoins (en Belgique).

En justice, la procédure civile s’appuie principalement sur l’écrit. L’organisation des  auditions de témoins engendrent souvent des retards.

Depuis 2012, le  recours à l’attestation écrite est possible quand la preuve par témoins est admise (art. 1341 et suivants C.civ. et art. 25 C.comm.).

Oeuvre  » Bois de rose » à Honfleur

...ou comment un témoin peut entrer utilement dans un dossier juridique.

Pour garantir la valeur du témoignage, le législateur a posé des limites. L’auteur doit remplir les conditions  habituelles requises pour être entendues comme témoin (Code Judiciaire) et rapporter des faits auxquels il a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge qui les communique alors aux parties. Le juge conserve toujours la liberté de convoquer ce témoin en personne.

Précision utile

Les attestations sont bien produites par les parties ou à la demande du juge.

Le tiers, témoin dans une affaire, ne peut donc pas rédiger une attestation spontanée.

La forme de l’attestation

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.
L’attestation indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. Celui-ci doit annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature  (voir art. 961/1-961/3 C.Jud.).

La forme est donc totalement libre mais doit contenir les mentions requises.

Un exemplaire modèle, valable en Belgique et comportant les mentions utiles, peut vous être fourni.*

Pour plus de sécurité juridique, la totalité du témoignage, avec date et signature, sera totalement manuscrite par le témoin.

Si une attestation écrite de témoin ne répond pas aux exigences du Code judiciaire, elle n’est pas nulle. C’est le juge du fond qui décide quelle valeur lui donner.

La preuve est facilitée dans certaines affaires puisqu’un justiciable peut identifier plus facilement les tiers, témoins des événements dont il se plaint. Il peut aussi solliciter sans attendre les témoins qui ont encore bien en mémoire les faits. La justice est lente, les procédures d’enquête longues, et recueillir tardivement un témoignage est  aléatoire. Le justiciable peut aussi contacter, dans certains cas, des témoins nombreux et recueillir éventuellement des attestations multiples corroborant les faits, conserver et préserver le rapport écrit de témoins très âgés, contacter pour témoigner des personnes-témoins reparties à l’étranger ou qui parlent une autre langue (avec le problème de la traduction dans ce cas).

Les juges se contentent dans l’immense majorité des cas d’une attestation écrite des témoins qui ne devront donc pas se déplacer car leur audition est rarement demandée.

Les attestations écrites et détaillées de témoins éclairent plus finement le juge sur  un climat,  des faits par exemple ceux qui ont entouré ou précédé un licenciement pour motif grave ou peuvent établir  une nuisance, un tapage nocturne, quasi impossibles à prouver autrement.

 * Faites votre demande pour le modèle d’attestation (Belgique) via la rubrique « Me contacter » et soutenez-moi pour le service rendu par un don de 2 € jusque 20 € (compte BE92 9796 3284 9223 de Cécile Delfanne-1160 Bruxelles).