Blocage des coffres loués à la banque

Dès que la banque est avertie du décès d’un titulaire de coffre loué dans son agence, en même temps qu’elle procède au blocage des comptes, elle est obligée d’empêcher l’accès au coffre loué par le défunt ou son conjoint (tenue d’un registre d’accès et de location). Même lorsque les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, le blocage du coffre d’un conjoint survivant est obligatoire.

Les héritiers ne peuvent plus accéder au contenu des coffres tant que l’administration n’a pas reçu l’inventaire des contenus, établi selon certaines formes.

Procédure de déblocage des coffres loués à la banque

• La demande d’ouverture des coffres doit être signée par tous les héritiers.
• Après avoir reçu le certificat ou acte d’hérédité, et sans difficulté particulière, la banque a besoin au strict minimum de dix jours ouvrables pour organiser l’ouverture du coffre.
• Sont présents lors de l’ouverture tous les héritiers ou les mandataires des héritiers qui ont établi des procurations, le délégué de la banque, le notaire, le fisc. Un représentant de l’Administration de la TVA, de l’Enregistrement et des Domaines est également invité, mais l’ouverture peut avoir lieu même en son absence.
• Les héritiers qui possèdent la clé et la combinaison s’en muniront car autrement, l’intervention d’un ouvrier spécialisé sera nécessaire.
• Le coffre ouvert, le délégué de la banque ou  le notaire dresseront un inventaire exact de tout ce qui est trouvé dans ces coffres. Cet inventaire sera signé par les parties présentes : les héritiers, le notaire ou le délégué de la banque et le fonctionnaire fiscal délégué.
• Les coffres du défunt ne sont débloqués qu’après la réalisation de cet inventaire.
• Si des héritiers habitent à l’étranger, le contenu du  coffre ne pourra pas être remis aux héritiers et le coffre sera rebloqué jusqu’à la production du certificat de déblocage(*).

(*) Certificat fourni quand l’héritier étranger a fourni la caution selon laquelle les droits de succession  qui lui seront réclamés seront effectivement payés.

Procédure de déblocage des comptes bancaires

Le blocage durera le temps nécessaire pour la banque de remplir ses obligations d’information fiscale en matière de déclaration à l’Administration de la T.V.A., de l’Enregistrement et de pouvoir déterminer avec précision les héritiers des comptes du défunt.

Pour  procéder au déblocage d’un compte bancaire, il faut donc présenter :

• soit un acte d’hérédité, établi par le notaire
• soit un certificat d’hérédité, délivré par le receveur du bureau de l’enregistrement

Le certificat ou l’acte d’hérédité est délivré sur demande d’une partie intéressée.

Ces deux documents seuls (1) sont valables pour le déblocage et mentionnent clairement

1. qui sont les héritiers avec toutes les mentions utiles à leur identification.

2. s’il n’existe aucune dette fiscale ou sociale au nom du défunt et/ou des héritiers. Le notaire ou le receveur du bureau de l’enregistrement s’informent à ce sujet en prenant contact avec les administrations fiscales et sociales qui recherchent ces dettes éventuelles dans un délai de 12 jours ouvrables. Elles font part du résultat de leurs recherches au notaire ou au receveur concerné. Les comptes bancaires peuvent être débloqués si dans l’attestation ou l’acte d’hérédité, il est précisé qu’aucune dette fiscale ou sociale n’apparaît tant pour le défunt que pour les héritiers ou que toutes les dettes mentionnées ont été payées ou que toutes les dettes mentionnées seront payées, avant la libération, par les sommes des comptes bloqués en accord avec tous les héritiers.

La délivrance de ce document d’hérédité demande au moins un mois. Les coûts d’un acte notarié d’hérédité couvrent les droits d’enregistrement (25 euros), les droits d’écriture (7,5 euros), les honoraires du notaire et les frais d’acte. Le certificat d’hérédité délivré par le receveur de l’enregistrement est gratuit.

Quand toutes les conditions sont remplies et sur présentation de l’un de ces documents d’hérédité, la banque marquera son accord quant à la libération de l’argent, des valeurs, des titres inscrits au nom du défunt et/ou de son conjoint.

Par contre la présence de tous les héritiers est nécessaire (ou des procurations pour les absents) afin d’opérer le transfert des biens de la succession sur le compte des héritiers.  

   Facilités

–        Dès que les obligations fiscales sont accomplies, la banque acceptera généralement de débloquer les comptes du conjoint survivant marié sous le régime de séparation des biens pure et simple, sur simple présentation d’une preuve du régime matrimonial, c’est- à- dire le carnet ou le contrat de mariage.

–        Si les avoirs du défunt sont inférieurs à 50.000 €, et qu’aucune situation  juridique particulière  n’existe (3), la plupart des banques ne demandent pas d’acte ou de certificat d’hérédité et une simple lettre du notaire reprenant la dévolution successorale suffit généralement pour le déblocage.

  Précisions

Dans certains cas, la banque demandera des documents complémentaires, par exemple si un héritier est mineur ou incapable.

Si un héritier habite à l’étranger, les comptes ne pourront être libérés qu’après la production d’un certificat de déblocage (4) délivré par l’administration de l’enregistrement.

Chaque banque a le droit de refuser de donner suite à n’importe quel certificat d’hérédité lorsqu’un coffre était loué à la banque par le défunt ou son conjoint.

1. La “déclaration d’hérédité” faite par les administrations communales pour des sommes minimes et “l’acte de notoriété” dressé par le juge de paix ne sont pas valables pour le déblocage.

2. Si les dettes ont été payées après la vérification, l’héritier peut demander au receveur compétent un certificat complémentaire attestant le paiement des dettes, en y joignant les pièces justificatives.

3. S’il n’y a pas d’héritier mineur ou incapable par exemple.

4. Certificat fourni quand l’héritier étranger a fourni la caution selon laquelle les droits de succession  qui lui seront réclamés seront effectivement payés.

 Gestion bancaire et vie quotidienne juste après le décès

1. Dans un esprit de compréhension et sur demande d’un héritier, la banque procède souvent à partir des sommes bancaires détenues par le défunt  au paiement d’un certain nombre de dettes normales en de telles circonstances ou qui étaient habituellement nécessaires et consenties par le défunt :

•   Les frais de circonstances

• les frais funéraires en rapport avec l’état et les moyens du défunt (y compris les repas de funérailles et les concessions)
• les frais de la dernière maladie pendant une période d’un an

• Les frais périodiques habituels suivants liés au domicile du défunt avec une date d’échéance de 3 mois avant ou 6 mois après le décès :
• la fourniture d’eau, d’électricité, de mazout, de gaz, le téléphone fixe et le mobile, etc.
• le loyer, l’assurance-incendie
• le remboursement d’un prêt hypothécaire

En remettant à l’agence les factures relatives aux frais funéraires ou hospitaliers ou aux  frais périodiques énumérés ci-dessus, votre agence bancaire effectuera ces paiements pour autant qu’il y ait provision sur les comptes.

2. Outre ce premier point, le partenaire survivant (marié ou cohabitant légal) peut, sans qu’un acte ou certificat d’hérédité ne soit présenté et sans l’accord des autres héritiers , même si la banque n’a pas encore réalisé son devoir d’information au fisc ou qu’un héritier habite à l’étranger, se voir attribuer à titre d’acompte pour faire face aux dépenses urgentes, la moitié de la somme se trouvant sur tous les comptes à vue ou d’épargne, commun ou indivis, dont le défunt ou le conjoint survivant est titulaire ou cotitulaire ou dont le cohabitant légal survivant est cotitulaire (1), avec un maximum de 5.000 €. Ce montant peut être demandé en plusieurs tranches auprès de banques différentes, mais le total ne peut pas dépasser 5.000 € ou la moitié de tous les soldes créditeurs. Les montants prélevés seront pris en compte lors de la liquidation de la succession.

Le cohabitant de fait ne bénéficie pas de cette possibilité.

Il n’est donc pas habituellement nécessaire de se précipiter et d’amputer cette somme pour faire face aux dépenses prévues au point 1 notamment si la banque peut procéder elle-même au paiement à partir des montants sur les comptes bloqués.      

1. L’argent ne peut être retiré d’un compte propre au défunt.
2. Beaucoup de clients ont des comptes dans plusieurs banques et une banque ne peut pas dès lors vous avertir du dépassement éventuel.
3. Dans ce cas, il n’est plus possible de renoncer à la succession ou de l’accepter sous bénéfice d’inventaire.

 Quid pour le survivant ? Comment s’organiser ?

Bien que désemparé par la perte d’un être proche, des démarches et des formalités s’imposent assez vite au survivant.

Les institutions bancaires (1) du défunt doivent être averties rapidement du décès par les héritiers le conjoint, les proches ou le notaire. Tous les comptes et coffresloués auprès d’une banque dont le défunt était titulaire ou co-titulaire, ainsi que ceux de son conjoint sont alors provisoirement bloqués, ce qui signifie en pratique que les avoirs du défunt, mais aussi ceux de son conjoint, ne sont plus disponibles.

Deux motifs à ce blocage:

– une raison civile qui est de protéger les héritiers. A ce moment, les héritiers du titulaire d’un compte bancaire ou d’un coffre bloqués par l’institution bancaire ne sont pas encore déterminés avec  certitude.

– une raison fiscale  qui est de donner les informations exactes  au fisc. La banque établit un récapitulatif  des montants détenus par le défunt et son conjoint à la veille du décès, en y incluant les intérêts, et communique ce document à l’Administration de l’Enregistrement qui perçoit ainsi le montant correct des droits de succession.

Cette procédure est appliquée par toutes les banques. Les héritiers seront attentifs à certaines exigences spécifiques des établissements bancaires dues à leur procédure interne. Par exemple, un extrait de l’acte de décès, délivré par l’État Civil de la commune où la personne est décédée n’est pas toujours requis, mais facilite la constitution du dossier bancaire de succession.

Blocage des comptes bancaires

Par compte, il faut entendre ici tous les avoirs bancaires c’est-à-dire les comptes à vue, comptes épargne, livrets, titres, les comptes- titres, etc détenus par le défunt ainsi que ceux du conjoint.

Seront donc bloqués :

• les comptes du défunt
• les comptes du conjoint du défunt
• les comptes au nom du défunt et du conjoint
• les comptes au nom du défunt et d’un tiers
• les comptes au nom du conjoint du défunt et d’un tiers 

Effets du blocage

• Les procurations  données par le défunt cessent au moment du décès.
• Les ordres permanents et domiciliations liés à un compte bloqué sont supprimés.
• L’argent peut toujours être versé sur ces divers comptes bloqués tant sur les comptes du défunt que ceux de son conjoint.

1. Si on ignore les banques dont le défunt était client, Febelfin peut fournir une liste des banques où le défunt était client moyennant paiement de 125 € + TVA

2. Sauf s’il s’agit du remboursement d’une dette dont le défunt était créancier par exemple.