Comptes et coffres bancaires bloqués lors du décès (3/4)

Procédure de déblocage des comptes bancaires

Le blocage durera le temps nécessaire pour la banque de remplir ses obligations d’information fiscale en matière de déclaration à l’Administration de la T.V.A., de l’Enregistrement et de pouvoir déterminer avec précision les héritiers des comptes du défunt.

Pour  procéder au déblocage d’un compte bancaire, il faut donc présenter :

• soit un acte d’hérédité, établi par le notaire
• soit un certificat d’hérédité, délivré par le receveur du bureau de l’enregistrement

Le certificat ou l’acte d’hérédité est délivré sur demande d’une partie intéressée.

Ces deux documents seuls (1) sont valables pour le déblocage et mentionnent clairement

1. qui sont les héritiers avec toutes les mentions utiles à leur identification.

2. s’il n’existe aucune dette fiscale ou sociale au nom du défunt et/ou des héritiers. Le notaire ou le receveur du bureau de l’enregistrement s’informent à ce sujet en prenant contact avec les administrations fiscales et sociales qui recherchent ces dettes éventuelles dans un délai de 12 jours ouvrables. Elles font part du résultat de leurs recherches au notaire ou au receveur concerné. Les comptes bancaires peuvent être débloqués si dans l’attestation ou l’acte d’hérédité, il est précisé qu’aucune dette fiscale ou sociale n’apparaît tant pour le défunt que pour les héritiers ou que toutes les dettes mentionnées ont été payées ou que toutes les dettes mentionnées seront payées, avant la libération, par les sommes des comptes bloqués en accord avec tous les héritiers.

La délivrance de ce document d’hérédité demande au moins un mois. Les coûts d’un acte notarié d’hérédité couvrent les droits d’enregistrement (25 euros), les droits d’écriture (7,5 euros), les honoraires du notaire et les frais d’acte. Le certificat d’hérédité délivré par le receveur de l’enregistrement est gratuit.

Quand toutes les conditions sont remplies et sur présentation de l’un de ces documents d’hérédité, la banque marquera son accord quant à la libération de l’argent, des valeurs, des titres inscrits au nom du défunt et/ou de son conjoint.

Par contre la présence de tous les héritiers est nécessaire (ou des procurations pour les absents) afin d’opérer le transfert des biens de la succession sur le compte des héritiers.  

   Facilités

–        Dès que les obligations fiscales sont accomplies, la banque acceptera généralement de débloquer les comptes du conjoint survivant marié sous le régime de séparation des biens pure et simple, sur simple présentation d’une preuve du régime matrimonial, c’est- à- dire le carnet ou le contrat de mariage.

–        Si les avoirs du défunt sont inférieurs à 50.000 €, et qu’aucune situation  juridique particulière  n’existe (3), la plupart des banques ne demandent pas d’acte ou de certificat d’hérédité et une simple lettre du notaire reprenant la dévolution successorale suffit généralement pour le déblocage.

  Précisions

Dans certains cas, la banque demandera des documents complémentaires, par exemple si un héritier est mineur ou incapable.

Si un héritier habite à l’étranger, les comptes ne pourront être libérés qu’après la production d’un certificat de déblocage (4) délivré par l’administration de l’enregistrement.

Chaque banque a le droit de refuser de donner suite à n’importe quel certificat d’hérédité lorsqu’un coffre était loué à la banque par le défunt ou son conjoint.

1. La “déclaration d’hérédité” faite par les administrations communales pour des sommes minimes et “l’acte de notoriété” dressé par le juge de paix ne sont pas valables pour le déblocage.

2. Si les dettes ont été payées après la vérification, l’héritier peut demander au receveur compétent un certificat complémentaire attestant le paiement des dettes, en y joignant les pièces justificatives.

3. S’il n’y a pas d’héritier mineur ou incapable par exemple.

4. Certificat fourni quand l’héritier étranger a fourni la caution selon laquelle les droits de succession  qui lui seront réclamés seront effectivement payés.