Blocage des coffres loués à la banque
Dès que la banque est avertie du décès d’un titulaire de coffre loué dans son agence, en même temps qu’elle procède au blocage des comptes, elle est obligée d’empêcher l’accès au coffre loué par le défunt ou son conjoint (tenue d’un registre d’accès et de location). Même lorsque les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, le blocage du coffre d’un conjoint survivant est obligatoire.
Les héritiers ne peuvent plus accéder au contenu des coffres tant que l’administration n’a pas reçu l’inventaire des contenus, établi selon certaines formes.
Ne laissez jamais un testament dans un coffre loué à la banque puisqu’il sera inaccessible au décès. Remettre son testament à un notaire et en plus, garder chez soi un exemplaire original ou une copie est une sage précaution.
Procédure de déblocage des coffres loués à la banque
- La demande d’ouverture des coffres doit être signée par tous les héritiers.
- Après avoir reçu le certificat ou acte d’hérédité, et sans difficulté particulière, la banque a besoin au strict minimum de dix jours ouvrables pour organiser l’ouverture du coffre.
- Sont présents lors de l’ouverture tous les héritiers ou les mandataires des héritiers qui ont établi des procurations, le délégué de la banque, le notaire, le fisc. Un représentant de l’Administration de la TVA, de l’Enregistrement et des Domaines est également invité, mais l’ouverture peut avoir lieu même en son absence.
- Les héritiers qui possèdent la clé et la combinaison s’en muniront car autrement, l’intervention d’un ouvrier spécialisé sera nécessaire.
- Le coffre ouvert, le délégué de la banque ou le notaire dresseront un inventaire exact de tout ce qui est trouvé dans ces coffres. Cet inventaire sera signé par les parties présentes : les héritiers, le notaire ou le délégué de la banque et le fonctionnaire fiscal délégué.
- Les coffres du défunt ne sont débloqués qu’après la réalisation de cet inventaire.
- Si des héritiers habitent à l’étranger, le contenu du coffre ne pourra pas être remis aux héritiers et le coffre sera rebloqué jusqu’à la production du certificat de déblocage(*).
(*) Certificat fourni quand l’héritier étranger a fourni la caution selon laquelle les droits de succession qui lui seront réclamés seront effectivement payés.
Jalon Bleu 