Dans le cadre de la Pension anticipée et ses implications financières, la question des éventuelles activités du conjoint dans un couple qui perçoit une pension au taux ménage peut avoir d’importantes répercussions.

Le pensionné  qui bénéficie d’une pension au taux ménage peut décider de commencer ou de poursuivre une activité professionnelle d’appoint. Parfois, c’est son conjoint qui souhaite maintenir son activité d’appoint. 

Lorsque la pension est attribuée au « montant de ménage »,  le conjoint du pensionné devra également déclarer son activité professionnelle et respecter les limites de revenus. Les limites de revenus issus d’une activité complémentaire sont différentes selon qu’il s’agit du titulaire pensionné ou de son conjoint.

A noter: c’est l’âge du conjoint exerçant une activité d’appoint (et donc pas l’âge du titulaire pensionné) qui détermine le montant autorisé de cette activité

• Activité d’appoint du conjoint en cas de pension anticipée «au taux ménage».

En cas de pension anticipée au taux ménage, les limites de restrictions de revenus pour une activité d’appoint s’appliquent aussi au conjoint partenaire.

Exemple: avec moins de 65 ans, Nadine, comme conjointe (en dessous de l’âge de la pension) d’un partenaire bénéficiant d’une pension de ménage, sans charge de famille,  ne pourra  pas dépasser  pour son activité indépendante un bénéfice net de 6238,00 €/ an. Comme salariée, elle ne pourrait pas avoir un salaire brut supérieur à 7.797,00 €/ an (*) (catégorie “C”, sans charge de famille). Montants limites de l’activité autorisée en 2016

Si Nadine dépassait le montant net de 6238 €/an, son mari devra rembourser  l’année suivante 20 % du montant annuel de sa pension  c’est-à-dire la totalité de la  différence entre sa pension de ménage et une pension d’isolé. Ceci a toujours lieu, indépendamment du pourcentage du dépassement même si Nadine n’a dépassé le montant autorisé que de 3%…

Première différence entre le titulaire pensionné et son conjoint : si le mari de Nadine avait dépassé les limites autorisées de moins de 100 %, sa pension serait réduite proportionnellement au pourcentage identique de dépassement (15 % de dépassement = 15 % du montant de pension à rembourser l’année suivante)

• Activité d’appoint du conjoint à 65 ans

Le pensionné qui atteint 65 ans ou a une carrière de 45 ans  peut avoir des  revenus professionnels  illimités.

Deuxième différence entre le titulaire pensionné et son conjoint: la possibilité  d’engranger des revenus illimités de son activité d’appoint ne s’applique pas au conjoint d’un titulaire pensionné bénéficiant d’une pension au taux ménage; le conjoint doit toujours respecter des limites précises de revenus pour son travail d’appoint.

Exemple: A partir de l’année de son 65ème anniversaire et comme conjointe d’un partenaire bénéficiant d’une pension de ménage, sans charge de famille, le bénéfice net de l’activité indépendante de Nadine ne pourra dépasser 22.521,00 EUR / an. Comme salariée, elle ne pourrait pas avoir un salaire brut supérieur à  18.017,00 EUR €/ an (*) (catégorie “E”, sans charge de famille). Montants limites de l’activité autorisée en 2016

 

Les activités d’appoint des uns et des autres ont donc des traitements fort différents.

Pour une évaluation complète des futures situations à l’approche de la pension, rappelons qu’il faudra tenir compte de la possibilité d’une réduction de la «pension ménage» en cas de dépassement de revenus  mais aussi de l’impact fiscal de la perte des réductions normales propres aux pensionnés.

  *. La base de calcul est différente selon la nature des revenus:

-salaires bruts (cotisations sociales comprises) pour les travailleurs salariés, fonctionnaires ou mandataires

-bénéfice net (après déduction des frais et cotisations sociales) pour les indépendants

En Belgique, l’âge légal de la retraite est toujours fixé à 65 ans pour tous les travailleurs jusqu’en 2024 (1)*.

Prendre sa retraite anticipée avant 65 ans reste cependant toujours possible sous conditions.

Les conditions  d’âge et de carrière

En 2016, il faut avoir 62 ans et 41 années de carrière (2). Pour valider la condition de carrière, chaque année doit être prestée à au moins un tiers temps.

 Les implications financières de la prise de pension anticipée:

• Le montant de votre pension sera réduit.

Si vous prenez une retraite anticipée, votre pension sera réduite.

Si vous envisagez la retraite anticipée et que votre carrière a duré 40 ans, alors qu’elle aurait été de 45 ans si vous arrêtiez  à l’âge légal de 65 ans, 5 années sont perdues dans le calcul du montant de votre pension, ce qui  représentera + ou – 12,5 % de réduction de celle-ci.

Un conseil: avant de vous engager dans cette voie, demandez toujours une estimation officielle de votre pension. Beaucoup sont désagréablement surpris par le montant annoncé de leur pension à 65 ans. Mais de ce montant, vous devez encore retirer la quotité éventuelle correspondant au délai d’anticipation de votre retraite.

Des cours de mandoline ?                          Musée Fallero. Valencia, Espagne

• Avant 65 ans, les possibilités de travailler de manière complémentaire sont extrêmement limitées sous peine de réduction du montant de la pension et/ou de la perte des déductions fiscales propres aux pensionnés.

Les revenus provenant d’une activité professionnelle complémentaire ne sont illimités que si le pensionné remplit l’une des 2 conditions suivantes: soit l’âge de 65 ans,  soit une carrière en tant que travailleur salarié, indépendant, fonctionnaire,…) de 45 années civiles effectives.

Dans ce calcul particulier pour l’exercice d’une activité complémentaire, les périodes d’études régularisées, valorisées, bonifiées…etc  ne comptent plus: il doit s’agit de 45 années de travail véritablement presté.

Quid  de la limite de revenus pour un pensionné qui a moins de 65 ans ou pas 45 années civiles au moment de la mise à la retraite anticipée et sans charge d’enfant? Ce pensionné pourra travailler comme salarié en revenu d’appoint pour un montant brut (3) de 7797 € maximum par an !

De plus, si le conjoint exerçait une petite activité d’appoint, les mêmes restrictions de revenus s’appliqueront en cas de pension anticipée au taux ménage au conjoint partenaire.

Le fait d’exercer une activité professionnelle fait aussi disparaître des déductions fiscales propres aux pensionnés quand leurs revenus se composent uniquement de revenus de remplacement (Articles 147, 152bis, 154, du Code d’impôts sur les revenus). L’impact financier de ces dispositions fiscales est très lourd et doit être calculé précisément  pour chaque cas car il peut quasi ruiner le gain espéré d’une activité d’appoint.

Développer ou même poursuivre la petite activité secondaire dont on avait rêvé sera vraiment très compliqué avant 65 ans. S’occuper «autrement», ce pourrait être se tourner vers l’aide à la famille, le bénévolat, faire des voyages (avec un coût certain) ou suivre des cours par exemple. 

• Si vous disposez d’une assurance groupe, le montant perçu sera fortement taxé.

L’assurance groupe contractée par l’entreprise au profit de ses employés est une assurance vie prévoyant un capital au moment de la retraite ou en cas de décès prématuré. Les primes de l’assurance groupe sont payées par la société: en cas de retraite anticipée, votre capital n’augmente donc plus des versements de l’employeur et la taxation de ce capital avant 65 ans qui aura déjà lieu l’année fiscale suivant votre retraite anticipée est pénalisante pour vous: à peu près à -20% de taxation du montant annoncé du capital !

Si le montant de l’assurance de groupe n’est payé qu’à l’âge de 65 ans et que vous restiez actif jusqu’à ce moment-là, l’intégralité de ce montant ne serait taxé qu’au taux de 10 %.

Autant savoir  que la retraite anticipée est vraiment un choix de vie (4) mais n’est pas avantageux financièrement pour le retraité anticipé (5).

1. L’âge légal de la pension sera relevé à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030.

2. L’âge de la pension est légalement fixé à 65 ans. La pension légale anticipée est envisageable à partir de minimum 40 ans de carrière et au plus tôt à 62 ans. Seules les personnes couvertes par le régime de transition applicable à la pension anticipée jusqu’en 2016 et les personnes qui possèdent une longue carrière professionnelle ont le droit de prendre leur pension (anticipée) avant l’âge de 62 ans.

3. La base de calcul est différente selon la nature des revenus  :

• salaires bruts (cotisations sociales comprises) pour les travailleurs salariés, fonctionnaires ou mandataires
• bénéfice net (après déduction des frais et cotisations sociales) pour les indépendants

4. Avec l’espérance de vie, à assumer avec bonheur pour beaucoup durant parfois plus de 20 ans mais avec tous les aléas financiers et coûts des soins services, et factures de la maison de retraite…

5. Sauf si un bonus financier attractif ou un cadre spécial pour des activités d’appoint étaient accordés, ce qui n’est plus le cas depuis plusieurs années…

La loi Breyne du 9 juillet 1971 * réglementant la construction et la vente d’habitations, donne une protection étendue à celui qui conclut un contrat pour l’ensemble des travaux de construction de sa maison ou son appartement (vente clé sur porte) en obligeant le professionnel responsable du projet de construction à lui fournir des informations claires et à prendre des responsabilités bien définies. 

Pour bénéficier de cette protection, les conditions strictes et cumulatives d’application de la loi consistent en:

• un seul contrat pour la construction de l’appartement ou de la maison (à usage d’habitation) avec un seul et même entrepreneur ou promoteur immobilier.

La loi Breyne peut être contournée si le promoteur fait signer à l’acheteur des contrat distincts avec différents entrepreneurs chargés de l’exécution totale d’une maison (contrats gros œuvre, toiture, chauffage, l’électricité, peinture..) ou s’il lui fait signer un contrat gros œuvre et achèvement des travaux.

• l’achèvement de la construction de l’appartement ou de la maison qui doivent être habitables doit être prévu dans ce contrat.

Ainsi un contrat avec une entreprise pour le gros œuvre d’un bien, un contrat d’appartement livré casco ne tombent pas dans le champ de la loi Breyne. De même la vente  d’un appartement ou d’une maison achevés, à l’état neuf, n’est pas dans la cadre de la loi Breyne.

• un paiement par tranches, au fur et à mesure de l’avancement des travaux doit être prévu dans ce contrat.

Le paiement total à la fin du chantier permet de contourner l’application de la loi Breyne.

Si les conditions de la loi Breyne sont réunies, la responsabilité décennale en matière de contrats d’entreprise (articles 1792 et 2270 du Code civil) devient applicable au promoteur et au vendeur. La différence est capitale pour ceux-ci puisque le vendeur ou promoteur est responsable des vices cachés et leur responsabilité reste engagée pendant dix ans pour tout grave défaut.

Cité radieuse à Marseille édifiée entre 1947 et 1952 par l’architecte Le Corbusier

Certains professionnels ne sont pas eux «radieux»  à l’idée d’engager leur responsabilité à long terme d’où leurs tentatives ou astuces au niveau des contrats pour échapper à cette épée de Damoclès.

 La procédure de réception dans le cadre de la loi Breyne.

La procédure de réception** est scindée en deux phases (la réception provisoire et la réception définitive) et la loi exige qu’un délai minimum d’un an s’écoule entre les deux. La réception définitive constitue en outre le point de départ de la garantie décennale affectant l’immeuble.

Pour un appartement, la réception définitive de celui-ci ne peut avoir lieu qu’après la réception définitive des parties communes.

Dans le cadre de la loi Breyne et de la vente clé sur porte, l’Ordre des architectes a précisé la description de la mission de contrôle de l’architecte qui comprend le contrôle de l’exécution des corrections ou réfections des défauts constatés lors de la réception provisoire.

  *Loi Breyne : loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction (MB 11 septembre 1971)

**«Article 9 : La réception définitive de l’ouvrage ne peut avoir lieu qu’après qu’il se soit écoulé un an depuis la réception provisoire, et pour autant qu’il ait déjà été procédé à la réception définitive des parties communes, y compris les accès, de telle sorte qu’une habitabilité normale soit assurée» 

Beaucoup de propriétaires  souhaitent occuper rapidement leur nouvelle construction.

Si les travaux ont pris du retard, la situation peut même se révéler critique pour certains en raison des charges financières de l’ancien et du nouveau logement qui se cumulent ou d’une fin de bail par exemple. Parfois, il n’y a plus de marge de manœuvre pour retarder l’entrée dans la nouvelle construction: la tentation d’occuper le bien en zappant la dernière étape de la réception provisoire est forte.

Or, si vous acceptez les clés de l’habitation sans mentionner aucune remarque par écrit, votre occupation vaut agréation: vous acceptez les travaux dans l’état où ils se trouvent avec les défauts éventuels et perdrez la protection juridique liée à la réception provisoire. La réception est tacite.

Si vous êtes dans cette situation de devoir occuper votre nouveau logement sans avoir pu effectuer au préalable la réception provisoire, prenez  la précaution d’envoyer un courrier recommandé au constructeur mentionnant votre date d’entrée, les éléments pertinents qui justifient votre occupation (retards de constructions ou autres éléments majeurs…) et décrivez les défauts constatés.

Précisez aussi que votre occupation ne signifie pas l’approbation des travaux.

Une réclamation future de votre part ne pourra ainsi plus être simplement balayée et aura un certain poids notamment si les réparations ne s’effectuaient pas en bonne entente avec le constructeur.

Votre projet de construction ou de rénovation se termine ? La réception provisoire des travaux se profile pour vous?

La réception de travaux pour un bien immobilier comprend habituellement deux phases: la réception provisoire et la réception définitive.

Souvent c’est l’entrepreneur qui prendra l’initiative de vous convoquer pour dresser un procès-verbal de réception provisoire.

La réception provisoire a un caractère très différent selon qu’il s’agit d’une maison ou d’un appartement. Pour une maison, il est souvent possible au propriétaire proactif de faire rectifier, en cours de chantier, certaines erreurs; l’accès du chantier est souvent permis, ne fut-ce que pour assister aux réunions de chantier. Pour un appartement, il en va autrement: ce n’est qu’à la fin du processus de construction de l’immeuble que les acheteurs découvrent leur appartement.

 

La réception provisoire n’est jamais une simple formalité. Non !

La réception provisoire d’un bien immobilier amène à constater l’achèvement des travaux mais consiste aussi, pour le maître de l’ouvrage (c’est-à-dire vous, propriétaire), à accepter l’ouvrage achevé qui vous est fourni par le constructeur et donc à admettre que les travaux ont été exécutés valablement suivant les normes techniques et légales et conformément aux plans ou accords.

• Après la signature de ce procès-verbal de réception (P.V.) vous n’aurez plus de recours au sujet des vices apparents du bien.

• De plus si la dernière facture est payée, elle confirme l’agréation des travaux.

 

Point clés à bien voir…

Avant le rendez-vous de la réception provisoire

• Revoyez dans les détails votre contrat, vos plans, vos choix de matériaux et relisez le cahier des charges.
• Contactez un architecte * ou un professionnel indépendant du constructeur pour vous aider. Préalablement informé de vos plans et contrats, cet architecte, géomètre, ou expert indépendant pourra vérifier certaines mesures, détecter plus vite un problème car il connaît les usages. Si ce n’est pas possible, faites-vous au moins accompagner par une personne de confiance car le futur propriétaire, qui découvre son bien**, ne peut jamais capter tous les détails ni détecter aisément par exemple l’absence d’une prise prévue ou la non-conformité d’un équipement. Ne vous laissez pas distraire par le bavardage ou un «upgrade» de matériel offert qui perturbe l’inspection d’un nouveau propriétaire.

Le jour de la réception provisoire

• Pour ne rien oublier, procédez méthodiquement. Vérifiez les extérieurs comme balcon ou terrasse, jardin ou accès. Pour chaque pièce, regardez l’état général, plafond y compris. Testez les ouvertures (portes et fenêtres), les arrivées d’eau, comptez et faites fonctionner les interrupteurs et prises, le chauffage, le système d’aération. Un expert pourra vérifier ce qu’il en est au niveau de l’isolation ou de l’humidité.

• Notez toutes les réserves et décrivez tous les défauts: les éventuelles malfaçons apparentes, les défauts de conformité aux accords établis, ou encore au cahier des charges. Une remarque orale n’a aucun poids. L’acheteur n’a plus de recours au sujet des vices apparents, sauf s’il émet des réserves par écrit lors de cette réception provisoire. Il est impossible par la suite de revenir sur les vices apparents et donc manifestes, évidents, qui « devaient être vus ». Si les réserves sont trop nombreuses, le bien non habitable, les accès impraticables, le propriétaire peut aussi refuser la réception. Un procès-verbal de refus de réception provisoire est établi, ce qui entraîne la fixation d’une nouvelle date de réception.

• Indiquez aussi dans le P.V le délai prévu pour la réparation des lacunes mentionnées (maximum 30 jours habituellement) en fixant une date calendrier. Quelques remarques sont fréquentes et souvent réparées rapidement par les constructeurs diligents qui veulent clôturer proprement leur chantier.
  

• Précisez par écrit dans le P.V que le paiement de la facture n’emportera pas adhésion des points réservés. Il est aussi possible de retenir un certain pourcentage de la facture le cas échéant.

• Faites le relevé des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité et mentionnez les directement dans ce P.V.

• Lorsque le procès-verbal est signé par toutes les parties et que vous avez payé la dernière tranche des travaux, le constructeur ou vendeur vous remettra officiellement les clefs pour occuper votre logement. 

*L’architecte du projet n’est en principe pas partie ni présent lors de la réception, sauf s’il a été mandaté expressément en ce sens. Il arrive cependant que l’architecte assiste le propriétaire au stade de la réception mais les pratiques des uns et des autres sur le terrain se révèlent fort variables.

** La situation se présente tout à fait différemment pour le propriétaire qui a pu suivre régulièrement toutes les phases de son chantier.