Dans le cadre de la Pension anticipée et ses implications financières, la question des éventuelles activités du conjoint dans un couple qui perçoit une pension au taux ménage peut avoir d’importantes répercussions.

Le pensionné  qui bénéficie d’une pension au taux ménage peut décider de commencer ou de poursuivre une activité professionnelle d’appoint. Parfois, c’est son conjoint qui souhaite maintenir son activité d’appoint. 

Lorsque la pension est attribuée au « montant de ménage »,  le conjoint du pensionné devra également déclarer son activité professionnelle et respecter les limites de revenus. Les limites de revenus issus d’une activité complémentaire sont différentes selon qu’il s’agit du titulaire pensionné ou de son conjoint.

A noter: c’est l’âge du conjoint exerçant une activité d’appoint (et donc pas l’âge du titulaire pensionné) qui détermine le montant autorisé de cette activité

• Activité d’appoint du conjoint en cas de pension anticipée «au taux ménage».

En cas de pension anticipée au taux ménage, les limites de restrictions de revenus pour une activité d’appoint s’appliquent aussi au conjoint partenaire.

Exemple: avec moins de 65 ans, Nadine, comme conjointe (en dessous de l’âge de la pension) d’un partenaire bénéficiant d’une pension de ménage, sans charge de famille,  ne pourra  pas dépasser  pour son activité indépendante un bénéfice net de 6238,00 €/ an. Comme salariée, elle ne pourrait pas avoir un salaire brut supérieur à 7.797,00 €/ an (*) (catégorie “C”, sans charge de famille). Montants limites de l’activité autorisée en 2016

Si Nadine dépassait le montant net de 6238 €/an, son mari devra rembourser  l’année suivante 20 % du montant annuel de sa pension  c’est-à-dire la totalité de la  différence entre sa pension de ménage et une pension d’isolé. Ceci a toujours lieu, indépendamment du pourcentage du dépassement même si Nadine n’a dépassé le montant autorisé que de 3%…

Première différence entre le titulaire pensionné et son conjoint : si le mari de Nadine avait dépassé les limites autorisées de moins de 100 %, sa pension serait réduite proportionnellement au pourcentage identique de dépassement (15 % de dépassement = 15 % du montant de pension à rembourser l’année suivante)

• Activité d’appoint du conjoint à 65 ans

Le pensionné qui atteint 65 ans ou a une carrière de 45 ans  peut avoir des  revenus professionnels  illimités.

Deuxième différence entre le titulaire pensionné et son conjoint: la possibilité  d’engranger des revenus illimités de son activité d’appoint ne s’applique pas au conjoint d’un titulaire pensionné bénéficiant d’une pension au taux ménage; le conjoint doit toujours respecter des limites précises de revenus pour son travail d’appoint.

Exemple: A partir de l’année de son 65ème anniversaire et comme conjointe d’un partenaire bénéficiant d’une pension de ménage, sans charge de famille, le bénéfice net de l’activité indépendante de Nadine ne pourra dépasser 22.521,00 EUR / an. Comme salariée, elle ne pourrait pas avoir un salaire brut supérieur à  18.017,00 EUR €/ an (*) (catégorie “E”, sans charge de famille). Montants limites de l’activité autorisée en 2016

 

Les activités d’appoint des uns et des autres ont donc des traitements fort différents.

Pour une évaluation complète des futures situations à l’approche de la pension, rappelons qu’il faudra tenir compte de la possibilité d’une réduction de la «pension ménage» en cas de dépassement de revenus  mais aussi de l’impact fiscal de la perte des réductions normales propres aux pensionnés.

  *. La base de calcul est différente selon la nature des revenus:

-salaires bruts (cotisations sociales comprises) pour les travailleurs salariés, fonctionnaires ou mandataires

-bénéfice net (après déduction des frais et cotisations sociales) pour les indépendants

En Belgique, l’âge légal de la retraite est toujours fixé à 65 ans pour tous les travailleurs jusqu’en 2024 (1)*.

Prendre sa retraite anticipée avant 65 ans reste cependant toujours possible sous conditions.

Les conditions  d’âge et de carrière

En 2016, il faut avoir 62 ans et 41 années de carrière (2). Pour valider la condition de carrière, chaque année doit être prestée à au moins un tiers temps.

 Les implications financières de la prise de pension anticipée:

• Le montant de votre pension sera réduit.

Si vous prenez une retraite anticipée, votre pension sera réduite.

Si vous envisagez la retraite anticipée et que votre carrière a duré 40 ans, alors qu’elle aurait été de 45 ans si vous arrêtiez  à l’âge légal de 65 ans, 5 années sont perdues dans le calcul du montant de votre pension, ce qui  représentera + ou – 12,5 % de réduction de celle-ci.

Un conseil: avant de vous engager dans cette voie, demandez toujours une estimation officielle de votre pension. Beaucoup sont désagréablement surpris par le montant annoncé de leur pension à 65 ans. Mais de ce montant, vous devez encore retirer la quotité éventuelle correspondant au délai d’anticipation de votre retraite.

Des cours de mandoline ?                          Musée Fallero. Valencia, Espagne

• Avant 65 ans, les possibilités de travailler de manière complémentaire sont extrêmement limitées sous peine de réduction du montant de la pension et/ou de la perte des déductions fiscales propres aux pensionnés.

Les revenus provenant d’une activité professionnelle complémentaire ne sont illimités que si le pensionné remplit l’une des 2 conditions suivantes: soit l’âge de 65 ans,  soit une carrière en tant que travailleur salarié, indépendant, fonctionnaire,…) de 45 années civiles effectives.

Dans ce calcul particulier pour l’exercice d’une activité complémentaire, les périodes d’études régularisées, valorisées, bonifiées…etc  ne comptent plus: il doit s’agit de 45 années de travail véritablement presté.

Quid  de la limite de revenus pour un pensionné qui a moins de 65 ans ou pas 45 années civiles au moment de la mise à la retraite anticipée et sans charge d’enfant? Ce pensionné pourra travailler comme salarié en revenu d’appoint pour un montant brut (3) de 7797 € maximum par an !

De plus, si le conjoint exerçait une petite activité d’appoint, les mêmes restrictions de revenus s’appliqueront en cas de pension anticipée au taux ménage au conjoint partenaire.

Le fait d’exercer une activité professionnelle fait aussi disparaître des déductions fiscales propres aux pensionnés quand leurs revenus se composent uniquement de revenus de remplacement (Articles 147, 152bis, 154, du Code d’impôts sur les revenus). L’impact financier de ces dispositions fiscales est très lourd et doit être calculé précisément  pour chaque cas car il peut quasi ruiner le gain espéré d’une activité d’appoint.

Développer ou même poursuivre la petite activité secondaire dont on avait rêvé sera vraiment très compliqué avant 65 ans. S’occuper «autrement», ce pourrait être se tourner vers l’aide à la famille, le bénévolat, faire des voyages (avec un coût certain) ou suivre des cours par exemple. 

• Si vous disposez d’une assurance groupe, le montant perçu sera fortement taxé.

L’assurance groupe contractée par l’entreprise au profit de ses employés est une assurance vie prévoyant un capital au moment de la retraite ou en cas de décès prématuré. Les primes de l’assurance groupe sont payées par la société: en cas de retraite anticipée, votre capital n’augmente donc plus des versements de l’employeur et la taxation de ce capital avant 65 ans qui aura déjà lieu l’année fiscale suivant votre retraite anticipée est pénalisante pour vous: à peu près à -20% de taxation du montant annoncé du capital !

Si le montant de l’assurance de groupe n’est payé qu’à l’âge de 65 ans et que vous restiez actif jusqu’à ce moment-là, l’intégralité de ce montant ne serait taxé qu’au taux de 10 %.

Autant savoir  que la retraite anticipée est vraiment un choix de vie (4) mais n’est pas avantageux financièrement pour le retraité anticipé (5).

1. L’âge légal de la pension sera relevé à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030.

2. L’âge de la pension est légalement fixé à 65 ans. La pension légale anticipée est envisageable à partir de minimum 40 ans de carrière et au plus tôt à 62 ans. Seules les personnes couvertes par le régime de transition applicable à la pension anticipée jusqu’en 2016 et les personnes qui possèdent une longue carrière professionnelle ont le droit de prendre leur pension (anticipée) avant l’âge de 62 ans.

3. La base de calcul est différente selon la nature des revenus  :

• salaires bruts (cotisations sociales comprises) pour les travailleurs salariés, fonctionnaires ou mandataires
• bénéfice net (après déduction des frais et cotisations sociales) pour les indépendants

4. Avec l’espérance de vie, à assumer avec bonheur pour beaucoup durant parfois plus de 20 ans mais avec tous les aléas financiers et coûts des soins services, et factures de la maison de retraite…

5. Sauf si un bonus financier attractif ou un cadre spécial pour des activités d’appoint étaient accordés, ce qui n’est plus le cas depuis plusieurs années…

La loi Breyne du 9 juillet 1971 * réglementant la construction et la vente d’habitations, donne une protection étendue à celui qui conclut un contrat pour l’ensemble des travaux de construction de sa maison ou son appartement (vente clé sur porte) en obligeant le professionnel responsable du projet de construction à lui fournir des informations claires et à prendre des responsabilités bien définies. 

Pour bénéficier de cette protection, les conditions strictes et cumulatives d’application de la loi consistent en:

• un seul contrat pour la construction de l’appartement ou de la maison (à usage d’habitation) avec un seul et même entrepreneur ou promoteur immobilier.

La loi Breyne peut être contournée si le promoteur fait signer à l’acheteur des contrat distincts avec différents entrepreneurs chargés de l’exécution totale d’une maison (contrats gros œuvre, toiture, chauffage, l’électricité, peinture..) ou s’il lui fait signer un contrat gros œuvre et achèvement des travaux.

• l’achèvement de la construction de l’appartement ou de la maison qui doivent être habitables doit être prévu dans ce contrat.

Ainsi un contrat avec une entreprise pour le gros œuvre d’un bien, un contrat d’appartement livré casco ne tombent pas dans le champ de la loi Breyne. De même la vente  d’un appartement ou d’une maison achevés, à l’état neuf, n’est pas dans la cadre de la loi Breyne.

• un paiement par tranches, au fur et à mesure de l’avancement des travaux doit être prévu dans ce contrat.

Le paiement total à la fin du chantier permet de contourner l’application de la loi Breyne.

Si les conditions de la loi Breyne sont réunies, la responsabilité décennale en matière de contrats d’entreprise (articles 1792 et 2270 du Code civil) devient applicable au promoteur et au vendeur. La différence est capitale pour ceux-ci puisque le vendeur ou promoteur est responsable des vices cachés et leur responsabilité reste engagée pendant dix ans pour tout grave défaut.

Cité radieuse à Marseille édifiée entre 1947 et 1952 par l’architecte Le Corbusier

Certains professionnels ne sont pas eux «radieux»  à l’idée d’engager leur responsabilité à long terme d’où leurs tentatives ou astuces au niveau des contrats pour échapper à cette épée de Damoclès.

 La procédure de réception dans le cadre de la loi Breyne.

La procédure de réception** est scindée en deux phases (la réception provisoire et la réception définitive) et la loi exige qu’un délai minimum d’un an s’écoule entre les deux. La réception définitive constitue en outre le point de départ de la garantie décennale affectant l’immeuble.

Pour un appartement, la réception définitive de celui-ci ne peut avoir lieu qu’après la réception définitive des parties communes.

Dans le cadre de la loi Breyne et de la vente clé sur porte, l’Ordre des architectes a précisé la description de la mission de contrôle de l’architecte qui comprend le contrôle de l’exécution des corrections ou réfections des défauts constatés lors de la réception provisoire.

  *Loi Breyne : loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction (MB 11 septembre 1971)

**«Article 9 : La réception définitive de l’ouvrage ne peut avoir lieu qu’après qu’il se soit écoulé un an depuis la réception provisoire, et pour autant qu’il ait déjà été procédé à la réception définitive des parties communes, y compris les accès, de telle sorte qu’une habitabilité normale soit assurée» 

Beaucoup de propriétaires  souhaitent occuper rapidement leur nouvelle construction.

Si les travaux ont pris du retard, la situation peut même se révéler critique pour certains en raison des charges financières de l’ancien et du nouveau logement qui se cumulent ou d’une fin de bail par exemple. Parfois, il n’y a plus de marge de manœuvre pour retarder l’entrée dans la nouvelle construction: la tentation d’occuper le bien en zappant la dernière étape de la réception provisoire est forte.

Or, si vous acceptez les clés de l’habitation sans mentionner aucune remarque par écrit, votre occupation vaut agréation: vous acceptez les travaux dans l’état où ils se trouvent avec les défauts éventuels et perdrez la protection juridique liée à la réception provisoire. La réception est tacite.

Si vous êtes dans cette situation de devoir occuper votre nouveau logement sans avoir pu effectuer au préalable la réception provisoire, prenez  la précaution d’envoyer un courrier recommandé au constructeur mentionnant votre date d’entrée, les éléments pertinents qui justifient votre occupation (retards de constructions ou autres éléments majeurs…) et décrivez les défauts constatés.

Précisez aussi que votre occupation ne signifie pas l’approbation des travaux.

Une réclamation future de votre part ne pourra ainsi plus être simplement balayée et aura un certain poids notamment si les réparations ne s’effectuaient pas en bonne entente avec le constructeur.

Votre projet de construction ou de rénovation se termine ? La réception provisoire des travaux se profile pour vous?

La réception de travaux pour un bien immobilier comprend habituellement deux phases: la réception provisoire et la réception définitive.

Souvent c’est l’entrepreneur qui prendra l’initiative de vous convoquer pour dresser un procès-verbal de réception provisoire.

La réception provisoire a un caractère très différent selon qu’il s’agit d’une maison ou d’un appartement. Pour une maison, il est souvent possible au propriétaire proactif de faire rectifier, en cours de chantier, certaines erreurs; l’accès du chantier est souvent permis, ne fut-ce que pour assister aux réunions de chantier. Pour un appartement, il en va autrement: ce n’est qu’à la fin du processus de construction de l’immeuble que les acheteurs découvrent leur appartement.

 

La réception provisoire n’est jamais une simple formalité. Non !

La réception provisoire d’un bien immobilier amène à constater l’achèvement des travaux mais consiste aussi, pour le maître de l’ouvrage (c’est-à-dire vous, propriétaire), à accepter l’ouvrage achevé qui vous est fourni par le constructeur et donc à admettre que les travaux ont été exécutés valablement suivant les normes techniques et légales et conformément aux plans ou accords.

• Après la signature de ce procès-verbal de réception (P.V.) vous n’aurez plus de recours au sujet des vices apparents du bien.

• De plus si la dernière facture est payée, elle confirme l’agréation des travaux.

 

Point clés à bien voir…

Avant le rendez-vous de la réception provisoire

• Revoyez dans les détails votre contrat, vos plans, vos choix de matériaux et relisez le cahier des charges.
• Contactez un architecte * ou un professionnel indépendant du constructeur pour vous aider. Préalablement informé de vos plans et contrats, cet architecte, géomètre, ou expert indépendant pourra vérifier certaines mesures, détecter plus vite un problème car il connaît les usages. Si ce n’est pas possible, faites-vous au moins accompagner par une personne de confiance car le futur propriétaire, qui découvre son bien**, ne peut jamais capter tous les détails ni détecter aisément par exemple l’absence d’une prise prévue ou la non-conformité d’un équipement. Ne vous laissez pas distraire par le bavardage ou un «upgrade» de matériel offert qui perturbe l’inspection d’un nouveau propriétaire.

Le jour de la réception provisoire

• Pour ne rien oublier, procédez méthodiquement. Vérifiez les extérieurs comme balcon ou terrasse, jardin ou accès. Pour chaque pièce, regardez l’état général, plafond y compris. Testez les ouvertures (portes et fenêtres), les arrivées d’eau, comptez et faites fonctionner les interrupteurs et prises, le chauffage, le système d’aération. Un expert pourra vérifier ce qu’il en est au niveau de l’isolation ou de l’humidité.

• Notez toutes les réserves et décrivez tous les défauts: les éventuelles malfaçons apparentes, les défauts de conformité aux accords établis, ou encore au cahier des charges. Une remarque orale n’a aucun poids. L’acheteur n’a plus de recours au sujet des vices apparents, sauf s’il émet des réserves par écrit lors de cette réception provisoire. Il est impossible par la suite de revenir sur les vices apparents et donc manifestes, évidents, qui « devaient être vus ». Si les réserves sont trop nombreuses, le bien non habitable, les accès impraticables, le propriétaire peut aussi refuser la réception. Un procès-verbal de refus de réception provisoire est établi, ce qui entraîne la fixation d’une nouvelle date de réception.

• Indiquez aussi dans le P.V le délai prévu pour la réparation des lacunes mentionnées (maximum 30 jours habituellement) en fixant une date calendrier. Quelques remarques sont fréquentes et souvent réparées rapidement par les constructeurs diligents qui veulent clôturer proprement leur chantier.
  

• Précisez par écrit dans le P.V que le paiement de la facture n’emportera pas adhésion des points réservés. Il est aussi possible de retenir un certain pourcentage de la facture le cas échéant.

• Faites le relevé des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité et mentionnez les directement dans ce P.V.

• Lorsque le procès-verbal est signé par toutes les parties et que vous avez payé la dernière tranche des travaux, le constructeur ou vendeur vous remettra officiellement les clefs pour occuper votre logement. 

*L’architecte du projet n’est en principe pas partie ni présent lors de la réception, sauf s’il a été mandaté expressément en ce sens. Il arrive cependant que l’architecte assiste le propriétaire au stade de la réception mais les pratiques des uns et des autres sur le terrain se révèlent fort variables.

** La situation se présente tout à fait différemment pour le propriétaire qui a pu suivre régulièrement toutes les phases de son chantier. 

Précédemment, nous avions  décrit  le statut juridique particulier de l’immeuble qui sert de logement familial au défunt et à son époux ou à son cohabitant au moment du décès et  la protection légale instaurée dans certains cas en faveur du partenaire survivant.

Pour protéger son conjoint dans l’habitation familiale, s’informer est utile.

 

Jusqu’en 2014, cette protection juridique ne dispensait pas le survivant de payer les droits de succession dus sur la part qu’il recueillait dans ce logement familial (sauf en Flandre depuis 2007). Pour payer ces montants fiscaux sur la part recueillie dans le logement familial, le survivant butait souvent sur de grandes difficultés financières qui pouvaient le contraindre à vendre le domicile familial.

Le conjoint ou cohabitant légal est maintenant exempté totalement à Bruxelles des droits de successions dus sur la part dont il hérite dans le logement familial. Il en est largement exonéré en Wallonie.

Chaque région a son propre code successoral. La définition du cohabitant légal varie donc suivant les 3 régions. (1)

Depuis quand ?

Ces mesures se sont appliquées pour les successions concernant des décès survenus depuis le  1^er janvier 2014  à Bruxelles (2) et depuis le 1^er juin 2014 en Région Wallonne(3).

Différences

A Bruxelles,

• l’exemption est applicable pour un cohabitant partenaire d’un couple et non pour un cohabitant qui serait par exemple parent avec le défunt (exemples: père, grand-mère, neveu…).

• l’exemption s’appliquera au dernier logement dans lequel il y a eu cohabitation, s’il y a eu séparation de fait (des époux) ou  force majeure rendant impossible la cohabitation au moment du décès (si un des deux ou les deux  partenaires résident en maison de repos).

En Wallonie,

• l’exonération s’applique au conjoint survivant et au cohabitant légal quel que soit le lien (partenaire ou membre de la famille)

• l’exonération ne porte que sur la première tranche de 160.000 €, ce qui correspond à une habitation de 320.000 euros.(4)

• l’exonération s’applique pour autant que l’habitation du défunt a été occupée comme lieu de résidence principale pendant les cinq ans au moins qui précèdent le décès, à moins que l’on ne puisse démontrer le cas de force majeure ou une raison contraignante d’ordre médical, familial, professionnel ou social (admission dans une maison de repos…).

Tant en Wallonie qu’à Bruxelles, ces mesures fiscales favorables pour le logement familial  concernent les personnes mariées et les cohabitants légaux.

Pour l’application des droits de succession, les cohabitants de fait restent considérés comme des personnes sans liens de parenté avec le défunt et ne bénéficient pas de faveur fiscale et d’une protection pour continuer à occuper le logement familial. Même si le défunt a désigné par testament un cohabitant de fait comme légataire de ce bien familial occupé ensemble, pour l’établissement du montant de ses droits de succession dus sur le bien, le cohabitant de fait s’inscrira dans la tranche fiscale la plus défavorable qui regroupe les personnes sans lien de parenté avec le défunt.

En outre, dans la Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande (sauf si le cohabitant entre dans la spécificité de la définition donnée par cette région), le cohabitant de fait pourrait éventuellement, s’il y a d’autres héritiers éloignés ou sans parenté à cette succession, subir une taxation bien plus lourde encore sur le bien immobilier légué.(5)

1. La notion de cohabitation légale n’est pas la même dans chaque région.

Région Wallonne.

Région de Bruxelles-Capitale.

Région Flamande.

Attention pour bénéficier de l’exemption de la maison familiale en Région Flamande en l’absence de déclaration, il est alors exigé une cohabitation avec la personne  et un ménage commun pendant au moins trois ans de façon ininterrompue.

2. Ordonnance du 30 janvier 2014, M.B.6 mars 2014

3. Décret du 11 avril 2014, M.B.9 avril 2014

4. Or le prix moyen d’un logement en Wallonie est de 176.000 euros. Cela concerne donc plus de 80% des habitations.

5. Par le mécanisme de  globalisation qui s’applique soit pour la catégorie fiscale des oncles/tantes et neveux/nièces ou soit pour la catégorie fiscale concernant les autres personnes sans lien avec le défunt.

Nous avions  décrit précédemment le statut juridique particulier de l’immeuble qui sert de logement familial au défunt et son époux ou cohabitant au moment du décès et la protection légale instaurée dans certains cas en faveur du partenaire survivant.

Jusqu’ici, cette protection juridique ne dispensait pas le survivant de payer (sauf en Flandres depuis 2007) des droits de succession  sur la part qu’il recueillait.

Pour payer les droits de succession sur la part recueillie dans le logement familial, le survivant pouvait buter sur de grandes difficultés  financières qui pouvaient le contraindre à vendre le domicile familial  pour pouvoir payer les droits de succession.

Le conjoint au cohabitant légal est maintenant exempté totalement à Bruxelles des droits de successions dus sur la part dont ils héritent dans le logement familial et exonéré largement  en Wallonie.

 

 Maisons de village, toits rouges. Renoir. 1905 (huile sur toile) Winterthur Kunstmuseum

Exposition Renoir à la Fondation Pierre Gianadda à Martigny (20 juin 2014-23 novembre 2014 Suisse)

Depuis quand ?

Ces mesures s’appliquent pour les successions concernant des décès survenus depuis le 1^er janvier 2014  à Bruxelles (1) et depuis le 1^er juin 2014 en Région wallonne (2).

Différences:

A Bruxelles,

• l’exemption est applicable pour un cohabitant partenaire d’un couple et non pour un cohabitant qui serait par exemple parent avec le défunt (exemples :  père, grand-mère, neveu…).

• l’exemption s’appliquera au dernier logement dans lequel il y a eu cohabitation, s’il y a eu séparation de fait (des époux) ou  force majeure rendant impossible la cohabitation au moment du décès (si un des deux ou les deux  partenaires résident en maison de repos).

En Wallonie,

• l’exonération s’applique au conjoint survivant et au cohabitant légal quel que soit le lien (partenaire ou membre de la famille)

• l’exonération ne porte que sur la première tranche de 160.000 €, (3) ce qui correspond à une habitation de 320 000 euros.

• l’exonération s’applique pour autant que l’habitation du défunt a été occupée comme lieu de résidence principal pendant les cinq ans au moins qui précèdent le décès, à moins que l’on ne puisse démontrer le cas de force majeure ou une raison contraignante d’ordre médical, familial, professionnel ou social (admission dans une maison de repos..).

Tant en Wallonie qu’à Bruxelles, ces mesures fiscales favorables pour le logement familial  concernent les personnes mariées et les cohabitants légaux; les cohabitants de fait restent considérés comme des «étrangers » pour l’application des droits de succession.

 

1. Ordonnance du 30 janvier 2014, M.B.6 mars 2014

2. Décret du 11avril 2014, M.B.9 avril 2014

3. Le prix moyen d’un logement en Wallonie est de 176 000 euros. Cela concerne donc plus de 80% des habitations.

Le choix est effectué et vous avez vos apaisements quant à l’organisateur.

Place à la rédaction du bon de commande.

2ème  recommandation: faites noter sur le bon de commande les références complètes de votre voyage en lien avec un catalogue précis.

En regardant les belles brochures ou les sites internet, vous savez qu’ont été choisies les plus belles images capables de vous faire rêver…

 

 La plage, le soleil et la mer…

La loi du 16 février 1994 sur le contrat de voyages organisés prévoit que l’information qui vous est donnée ne peut pas être trompeuse et que la brochure, dans laquelle notamment le prix, la destination sont repris d’une manière précise, lisible et non équivoque, fait partie intégrale du contrat. Conservez précieusement toute la brochure jusqu’à votre retour de voyage mais aussi faites noter sur votre bon de commande le nom complet du catalogue avec toutes les indications, sa date de parution et les numéros des pages qui décrivent votre voyage.

Pourquoi? Certains voyagistes éditent des brochures intermédiaires qui chronologiquement se chevauchent. Certains voyages aux mêmes dates repris dans deux catalogues de la même compagnie peuvent voir leur contenu sensiblement modifiés au fil du temps. Le client qui a signé avant la nouvelle parution, n’en est pas toujours avisé, malgré la loi.

De même pour les commandes de voyage via internet, certains voyageurs, pris de doutes sur le contenu exact des prestations, retournent visionner le site internet producteur de leur voyage. Ce site a entretemps évolué pour présenter de nouvelles offres: le descriptif du voyage commandé peut avoir été remplacé par les nouvelles offres ou le contenu avoir été modifié.  Par exemple, une voyageuse internaute mentionne que les excursions de son périple, comprises dans le prix de départ, sont devenues payantes sur le site plus tard et se sont appliquées à elle.

Sauvegardez donc les pages web de l’offre que vous souscrivez car elles vous seront nécessaires en cas de contestation.

Bien référencer le choix du voyage en le liant méticuleusement à l’offre qui a retenu votre attention facilitera une réclamation éventuelle.

La préparation d’une nouvelle directive européenne est en cours.

Les députés européens de la commission IMCO (Marché intérieur et protection des consommateurs) ont établi  un projet de législation qui clarifierait les règles sur les voyages à forfait et renforcerait la protection des consommateurs dans plusieurs domaines. Mais les négociations avec les Etats pour l’adoption éventuelle du texte seront longues et compliquées.

En attendant, face à certaines entreprises, certains consommateurs  lésés seront très démunis.

Autant le savoir: la vigilance s’impose.

Et bon voyage!

Une directive européenne 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait est censée protéger les consommateurs contre de possibles pratiques commerciales trompeuses.
La Directive y définit le voyage à « forfait » ou « organisé » comme la combinaison préalable d’au moins deux des éléments suivants, vendue à un prix tout compris et pour une prestation  qui dépasse vingt-quatre heures ou inclut une nuitée:

a) transport;

b) logement;

c) autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement représentant une part significative dans le forfait.

Cette directive est dépassée notamment en raison de l’explosion des ventes de voyages  via internet et le fait que des fournisseurs n’appliquent pas la réglementation européenne: un consommateur  peut acheter un voyage sans connaître la nationalité du fournisseur, le droit applicable ni les tribunaux compétents.

Outre les précautions habituelles pour choisir votre voyage organisé, il convient donc d’ajouter 2 nouvelles recommandations supplémentaires.

1^ère recommandation: avant de vous engager, vérifiez qui organisera réellement votre voyage.

Le Camping Devillage proposé par l’Union Belge aux supporters belges pour la coupe du monde de football 2014 allait être un paradis mais les conditions de vie exécrables dans le camping ne correspondaient pas à la vidéo de présentation. L’Union belge a sous-traité le dossier et a reconnu que son partenaire n’avait pas respecté ses engagements.

Comme cet exemple malheureux, la sous-traitance commence à s’installer dans le secteur des voyages organisés, type de voyage qui intéresse plus les seniors.

 

Les voyages en autocar attirent la population des seniors. 

Un organisateur de voyage recourt évidemment à des hôteliers, des transporteurs… en sous-traitance. Mais jusqu’à ces dernières années, il était rare que la totalité d’un voyage organisé soit sous-traitée.

Actuellement si vous souscrivez  avec un organisateur X, Y, Z, à des prix très variables, dans des pays différents, il peut arriver qu’une autre organisation que vous n’avez pas choisie assume et pilote la totalité de votre voyage.

Le voyageur ne découvre parfois qu’à l’aéroport d’arrivée, qu’il est ainsi pris en charge par une organisation inconnue qui organise une sous-traitance à grande échelle et ce depuis un autre pays que le pays de destination! Le voyageur dérouté se trouve totalement démuni surtout s’il est en famille. Se plaindre à l’agence  de voyages qui a délivré le bon de commande amène à des relais en cascade entre les intervenants sans effet immédiat comme ce fut le cas pour les supporters belges au Brésil…

A force de recourir à la sous-traitance, se produisent aussi inévitablement certaines dérives, une dilution des responsabilités et une baisse de qualité des services pour les touristes, chaque intermédiaire se rémunérant au passage.

Une loi de 1994 régit le contrat de voyages organisés.  L’article 10 de cette loi stipule que le contrat  doit mentionner au moins le nom et l’adresse de l’organisateur et/ou de l’intermédiaire de voyages.

Par conséquent, si le voyage est organisé par quelqu’un d’autre que l’agent, le nom de cet organisateur devrait être repris sur le bon de commande remis au client. Cependant en Belgique, aucune sanction n’existe pour l’omission de cette information.

Si vous avez économisé pour partir tranquillement avec votre famille, il vaut mieux éviter les désagréments en s’assurant que rien ne gâchera vos vacances et donc vérifier qui organisera réellement votre voyage et le faire préciser sur le bon de commande.

(à suivre)

En justice, la procédure civile s’appuie principalement sur l’écrit. L’organisation des  auditions de témoins engendrent souvent des retards.

Depuis 2012, le  recours à l’attestation écrite est possible quand la preuve par témoins est admise (art. 1341 et suivants C.civ. et art. 25 C.comm.).

 

Oeuvre  » Bois de rose » à Honfleur

...ou comment un témoin peut entrer utilement dans un dossier juridique.

Pour garantir la valeur du témoignage, le législateur a posé des limites. L’auteur doit remplir les conditions  habituelles requises pour être entendues comme témoin (Code Judiciaire) et rapporter des faits auxquels il a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge qui les communique alors aux parties. Le juge conserve toujours la liberté de convoquer ce témoin en personne.

Précision utile

Les attestations sont bien produites par les parties ou à la demande du juge.

Le tiers, témoin dans une affaire, ne peut donc pas rédiger une attestation spontanée.

La forme de l’attestation

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.
L’attestation indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. Celui-ci doit annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature  (voir art. 961/1-961/3 C.Jud.).

La forme est donc totalement libre mais doit contenir les mentions requises.

Un exemplaire modèle, valable en Belgique et comportant les mentions utiles, peut vous être fourni.*

Pour plus de sécurité juridique, la totalité du témoignage, avec date et signature, sera totalement manuscrite par le témoin.

Si une attestation écrite de témoin ne répond pas aux exigences du Code judiciaire, elle n’est pas nulle. C’est le juge du fond qui décide quelle valeur lui donner.

La preuve est facilitée dans certaines affaires puisqu’un justiciable peut identifier plus facilement les tiers, témoins des événements dont il se plaint. Il peut aussi solliciter sans attendre les témoins qui ont encore bien en mémoire les faits. La justice est lente, les procédures d’enquête longues, et recueillir tardivement un témoignage est  aléatoire. Le justiciable peut aussi contacter, dans certains cas, des témoins nombreux et recueillir éventuellement des attestations multiples corroborant les faits, conserver et préserver le rapport écrit de témoins très âgés, contacter pour témoigner des personnes-témoins reparties à l’étranger ou qui parlent une autre langue (avec le problème de la traduction dans ce cas).

Les juges se contentent dans l’immense majorité des cas d’une attestation écrite des témoins qui ne devront donc pas se déplacer car leur audition est rarement demandée.

Les attestations écrites et détaillées de témoins éclairent plus finement le juge sur  un climat,  des faits par exemple ceux qui ont entouré ou précédé un licenciement pour motif grave ou peuvent établir  une nuisance, un tapage nocturne, quasi impossibles à prouver autrement.

 

 * Faites votre demande pour le modèle d’attestation (Belgique) via la rubrique « Me contacter » et soutenez-moi pour le service rendu par un don de 2 € jusque 20 € (compte BE92 9796 3284 9223 de Cécile Delfanne-1160 Bruxelles).