Protection du logement familial et droits de succession en 2014.

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Nous avions  décrit précédemment le statut juridique particulier de l’immeuble qui sert de logement familial au défunt et son époux ou cohabitant au moment du décès et la protection légale instaurée dans certains cas en faveur du partenaire survivant.

Jusqu’ici, cette protection juridique ne dispensait pas le survivant de payer (sauf en Flandres depuis 2007) des droits de succession  sur la part qu’il recueillait.

Pour payer les droits de succession sur la part recueillie dans le logement familial, le survivant pouvait buter sur de grandes difficultés  financières qui pouvaient le contraindre à vendre le domicile familial  pour pouvoir payer les droits de succession.

Le conjoint au cohabitant légal est maintenant exempté totalement à Bruxelles des droits de successions dus sur la part dont ils héritent dans le logement familial et exonéré largement  en Wallonie.

 maison.jpg

 Maisons de village, toits rouges. Renoir. 1905 (huile sur toile) Winterthur Kunstmuseum

Exposition Renoir à la Fondation Pierre Gianadda à Martigny (20 juin 2014-23 novembre 2014 Suisse)

Depuis quand ?

Ces mesures s’appliquent pour les successions concernant des décès survenus depuis le 1er janvier 2014  à Bruxelles (1) et depuis le 1er juin 2014 en Région wallonne (2).

Différences:

A Bruxelles,

  • lexemption est applicable pour un cohabitant partenaire d’un couple et non pour un cohabitant qui serait par exemple parent avec le défunt (exemples :  père, grand-mère, neveu…).
  • l’exemption s’appliquera au dernier logement dans lequel il y a eu cohabitation, s’il y a eu séparation de fait (des époux) ou  force majeure rendant impossible la cohabitation au moment du décès (si un des deux ou les deux  partenaires résident en maison de repos).

En Wallonie,

  • l’exonération s’applique au conjoint survivant et au cohabitant légal quel que soit le lien (partenaire ou membre de la famille)
  • l’exonération ne porte que sur la première tranche de 160.000 €, (3) ce qui correspond à une habitation de 320 000 euros.
  • l’exonération s’applique pour autant que l’habitation du défunt a été occupée comme lieu de résidence principal pendant les cinq ans au moins qui précèdent le décès, à moins que l’on ne puisse démontrer le cas de force majeure ou une raison contraignante d’ordre médical, familial, professionnel ou social (admission dans une maison de repos..).

 

Tant en Wallonie qu’à Bruxelles, ces mesures fiscales favorables pour le logement familial  concernent les personnes mariées et les cohabitants légaux; les cohabitants de fait restent considérés comme des «étrangers » pour l’application des droits de succession.

 

1. Ordonnance du 30 janvier 2014, M.B.6 mars 2014

2. Décret du 11avril 2014, M.B.9 avril 2014

3. Le prix moyen d’un logement en Wallonie est de 176 000 euros. Cela concerne donc plus de 80% des habitations.