Protection du logement familial et droits de succession.

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Précédemment, nous avions  décrit  le statut juridique particulier de l’immeuble qui sert de logement familial au défunt et à son époux ou à son cohabitant au moment du décès et  la protection légale instaurée dans certains cas en faveur du partenaire survivant.

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Pour protéger son conjoint dans l’habitation familiale, s’informer est utile.

 

Jusqu’en 2014, cette protection juridique ne dispensait pas le survivant de payer les droits de succession dus sur la part qu’il recueillait dans ce logement familial (sauf en Flandre depuis 2007). Pour payer ces montants fiscaux sur la part recueillie dans le logement familial, le survivant butait souvent sur de grandes difficultés financières qui pouvaient le contraindre à vendre le domicile familial.

Le conjoint ou cohabitant légal est maintenant exempté totalement à Bruxelles des droits de successions dus sur la part dont il hérite dans le logement familial. Il en est largement exonéré en Wallonie.

Chaque région a son propre code successoral. La définition du cohabitant légal varie donc suivant les 3 régions. (1)

Depuis quand ?

Ces mesures se sont appliquées pour les successions concernant des décès survenus depuis le  1er janvier 2014  à Bruxelles (2) et depuis le 1er juin 2014 en Région Wallonne(3).

Différences

A Bruxelles,

  • lexemption est applicable pour un cohabitant partenaire d’un couple et non pour un cohabitant qui serait par exemple parent avec le défunt (exemples: père, grand-mère, neveu…).
  • l’exemption s’appliquera au dernier logement dans lequel il y a eu cohabitation, s’il y a eu séparation de fait (des époux) ou  force majeure rendant impossible la cohabitation au moment du décès (si un des deux ou les deux  partenaires résident en maison de repos).

En Wallonie,

  • l’exonération s’applique au conjoint survivant et au cohabitant légal quel que soit le lien (partenaire ou membre de la famille)
  • l’exonération ne porte que sur la première tranche de 160.000 €, ce qui correspond à une habitation de 320.000 euros.(4)
  • l’exonération s’applique pour autant que l’habitation du défunt a été occupée comme lieu de résidence principale pendant les cinq ans au moins qui précèdent le décès, à moins que l’on ne puisse démontrer le cas de force majeure ou une raison contraignante d’ordre médical, familial, professionnel ou social (admission dans une maison de repos…).

Tant en Wallonie qu’à Bruxelles, ces mesures fiscales favorables pour le logement familial  concernent les personnes mariées et les cohabitants légaux.

Pour l’application des droits de succession, les cohabitants de fait restent considérés comme des personnes sans liens de parenté avec le défunt et ne bénéficient pas de faveur fiscale et d’une protection pour continuer à occuper le logement familial. Même si le défunt a désigné par testament un cohabitant de fait comme légataire de ce bien familial occupé ensemble, pour l’établissement du montant de ses droits de succession dus sur le bien, le cohabitant de fait s’inscrira dans la tranche fiscale la plus défavorable qui regroupe les personnes sans lien de parenté avec le défunt.

En outre, dans la Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande (sauf si le cohabitant entre dans la spécificité de la définition donnée par cette région), le cohabitant de fait pourrait éventuellement, s’il y a d’autres héritiers éloignés ou sans parenté à cette succession, subir une taxation bien plus lourde encore sur le bien immobilier légué.(5)

1. La notion de cohabitation légale n’est pas la même dans chaque région.

Région Wallonne.

Région de Bruxelles-Capitale.

Région Flamande.

Attention pour bénéficier de l’exemption de la maison familiale en Région Flamande en l’absence de déclaration, il est alors exigé une cohabitation avec la personne  et un ménage commun pendant au moins trois ans de façon ininterrompue.

2. Ordonnance du 30 janvier 2014, M.B.6 mars 2014

3. Décret du 11 avril 2014, M.B.9 avril 2014

4. Or le prix moyen d’un logement en Wallonie est de 176.000 euros. Cela concerne donc plus de 80% des habitations.

5. Par le mécanisme de  globalisation qui s’applique soit pour la catégorie fiscale des oncles/tantes et neveux/nièces ou soit pour la catégorie fiscale concernant les autres personnes sans lien avec le défunt.