2. Logement familial en location
Contrairement à une opinion répandue, le bail d’une habitation ne prend pas fin avec le décès du locataire.
Si le locataire décède, ses droits et obligations reviennent à sa succession et à ses héritiers qui pourront continuer à occuper l’immeuble et payer le loyer, aux mêmes conditions.
Si le domicile familial était loué par deux cohabitants légaux, le droit au bail appartenait conjointement aux deux cohabitants*. Le survivant peut donc poursuivre la location et obtient l’usufruit de l’équipement ménager.
En cas de décès éventuel d’un d’entre eux, des cohabitants de fait aimeraient maintenir une stabilité de location pour le survivant? Dans ce cas, ils doivent veiller lorsqu’ils signent le bail à en être cotitulaires et donc à mentionner précisément l’identité de chacun.
Si le propriétaire décède, ses droits et obligations reviennent à sa succession et les héritiers du propriétaire aussi doivent continuer à respecter les obligations du bail contracté par le défunt.
Le contrat de location peut cependant avoir prévu une clause stipulant que le bail prend fin par le décès d’une des parties.
3. Logement familial en société
Si le logement familial est apporté dans une société commerciale ou patrimoniale, la société devient propriétaire de l’habitation et en exerce les droits. Il n’y a pas de protection pour le partenaire survivant de l’associé qui a mis ce logement dans la société.
Des solutions imparfaites peuvent atténuer la dureté de la situation qui pourrait être une expulsion pour le survivant non protégé en cas de décès de son partenaire-associé.
Afin d’éviter ce désastre, des solutions préventives peuvent être prises. Ainsi, la détention par le partenaire survivant d’un certain nombre de parts avec son droit de veto (à prévoir et à inscrire dans les statuts de la société) pour ce qui concerne les décisions relatives au logement familial qui pourraient être prises par la société propriétaire suite au décès éventuel de l’associé ou la rédaction d’un bail avec la société propriétaire qui prendrait court au décès de l’associé sont des pistes de protection à anticiper.
*La question sera plus délicate à trancher dans le cas suivant. Une personne, locataire d’un immeuble depuis un certain temps accueille son partenaire chez elle et ils adoptent le statut de cohabitant légal. Ils n’avertissent pas le bailleur et ne demandent pas la modification des noms des locataires du bail (souvent par crainte d’une éventuelle indexation…). Si le bailleur n’a pas été mis au courant du nouveau statut légal survenu en cours de location de son locataire initial, la jouissance de ce bail par le cohabitant légal nouveau venu et survivant pourrait être problématique.
Jalon Bleu 